Projets du conseil (PC)

Caractéristiques

Les projets du conseil disposent tous d’une architecture semblable qui respecte les principes suivants :

  • Le cas échéant, la proposition citoyenne dont le projet est issu doit être disponible mot pour mot, en annexe du PC
  • Le contexte, la description sectorielle, l’existant, est rédigé exclusivement par l’Institut des constats
  • Le projet en lui-même est argumenté par la cellule-projet ou les organes habilités à le faire
  • Le choix « ne rien faire » est décrit par l’Institut des constats

PC1 : Projets structurants

Les PC1 sont des projets de réforme structurelle dont l’impact est jugé important pour l’ensemble des catégories de citoyens. Il s’agit du processus législatif standard. Ils sont étudiés et votés en assemblée plénière de l’Assemblée nationale (500 députés).

Le Sénat, en cas de doutes au moment de l’instruction du PC1, peut demander à ce qu’une Commission ad hoc de citoyens tirés au sort dans un domaine particulier et propre au projet soit réunie afin d’apporter des avis complémentaires au projet.

PC2 : Projets particuliers

Les PC2 sont des propositions particulières qui ne s’insèrent pas dans une enveloppe de réforme globale, et qui appartiennent à des domaines spécifiques et techniques. L’impact de ces projets est également moindre, jugée globalement peu significative.

Au lieu de convoquer l’assemblée plénière, les PC2 sont étudiés et votés par un quintile (5 sous-chambres de 100 députés) dont la composition est tirée au sort chaque année, au moment de l’intronisation des nouveaux députés. Ces quintiles se réunissent dans de plus petits hémicycles pour mener leurs travaux parlementaires. Cela permet aux députés de se répartir la charge des projets peu significatifs, mais dont l’étude technique est nécessaire. Les quintiles sont répartis par thématique afin de favoriser la spécialisation des députés.

Lors de la première séance de votation, un premier vote est tenu pour savoir si les députés estiment que le PC2 doit passer être requalifié en PC1. En outre, lorsqu’il transmet le projet aux députés, le Sénat peut exprimer ses réserves sur la catégorisation du projet en PC2.

PC3 : Pactes d’orientation ministériels

Les PC3 sont votés tous les ans et comportent l’ensemble des lignes directrices auxquelles les ministères doivent se plier. Il s’agit de définir l’autonomie d’action maximale en-dessous de laquelle le ministère peut agir de son propre chef, et au-dessus de laquelle il doit obtenir l’approbation de l’Assemblée nationale via un PC1, PC2, ou PC4. Les PC3 définissent donc un champ de compétences administratives, et un budget de fonctionnement annuel, auquel s’adjoint un plan stratégique annuel.

Les PC3 sont élaborés et votés au sein de chaque ministère, puis validés par la Commission de coordination (qui peut imposer des modifications budgétaire), sauf pour les ministères autonomes dont les PC3 sont envoyés directement au Sénat. Chaque PC3 doit contenir au minimum deux propositions différentes.

Le Sénat procède à leur examen en s’assurant que les différentes solutions proposées offrent un choix suffisamment large aux députés, que le devoir d’objectivité est bien respecté, et que la stratégie réelle soit bien celle qui est énoncée dans le PC3. En cas de désaccord, le Sénat fait remonter ses remarques aux ministères concernés qui pourront soit apporter des explications supplémentaires, soit amender le PC3 (qui repassera par l’examen de la Commission de coordination).

Les PC3 font l’objet d’une séance d’exposition et d’une séance de vote dans les mêmes conditions que les PC1.

PC4 : Mesures d’urgence

Les PC4 relèvent des décisions de court-terme qui doivent être prises rapidement. Voici les étapes de la procédure :

  1. La Commission de coordination convoque les sénateurs pour leur expliquer le contexte qui les motive à demander un PC4.
  2. Les sénateurs convoquent l’Assemblée nationale en assemblée plénière.
  3. Ils expliquent le contexte (avec éventuellement quelques réserves, suite à l’étude partielle qu’ils ont pu en faire), ainsi que les actions proposées par la Commission de coordination.
  4. Les députés débattent en groupe de cinq sur une petite durée (15 minutes), et font remonter leurs questions.
  5. Les conseillers nationaux y répondent en direct dans l’hémicycle, selon les informations dont ils disposent.
  6. Les députés sont amenés à voter pour savoir si la procédure doit être maintenue en PC4 ou bien doit passer en PC1 (notamment si le caractère urgent n’est pas avéré).
  7. S’en suit un deuxième vote sur l’avis éclairé des députés. Si non éclairé, retour à l’étape 4.
  8. Enfin, la proposition de la Commission de coordination est mise au vote de l’Assemblée nationale.
  9. En cas de refus, retour à l’étape 1.

Les PC4 ne sont pas conçus pour être utilisés régulièrement. Ils visent à octroyer une marge de manœuvre supplémentaire au Conseil national dont l’absence provoque des dysfonctionnements à court terme. Les règles à modifier ou les mesures à implémenter doivent être claires, limitées dans le temps et en budget.

Pour les situations de crise, le processus doit être encore plus fluidifié afin de prendre des décisions rapides et décisives : voir l’article sur le comité d’urgence.

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