La Chambre législative

Composition

La Chambre législative est composée de 250 légistes, qui sont nommés par voie d’examen dans les mêmes conditions que les conseillers ministériels.

Chaque légiste appartient à une spécialité du droit.

Les légistes peuvent exercer leurs fonctions pour une durée maximale de 10 ans.

Rôles et pouvoirs

Traducteur législatif

La Chambre législative intervient en aval du processus législatif. Elle reçoit les projets votés par l’Assemblée nationale, et doit en séparer la matière administrative de la matière législative. Pour ce faire, elle s’appuie sur les membres de la cellule-projet à l’origine du projet ainsi que sur les Parleurs, les sénateurs ayant mené son instruction auprès de l’Assemblée nationale.

La matière administrative est directement écartée et renvoyée sous forme de mesures au Conseil national. La matière législative, quant à elle, amorce un processus plus long et complexe dans lequel les légistes doivent traduire les intentions du projet en textes de loi.

Par cette mission, la Chambre législative est la garante de la cohérence et la praticité du droit. Elle est précisément contrôlée dans cette tâche par la Commission des lois, rattachée au Ministère de la justice.

Référent constitutionnel

La Chambre législative intervient également en amont du processus législatif afin d’apporter un avis technique au Sénat sur l’étude de la constitutionnalité des projets qui lui sont soumis. Le Conseil national peut également demander des avis de la Chambre législative sur ses projets arrêtés ou en cours de développement.

L’avis de la Chambre législative est également requis dans le cadre d’une procédure de révision constitutionnelle.

Révocation et dissolution

Les légistes sont révocables dans les conditions de droit commun par le Sénat, sur la base d’un rapport de surveillance de la DGSN.

Comme les conseillers nationaux, les légistes peuvent être révoqués par leur Commission de contrôle.

La Chambre législative ne peut pas être dissoute.

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