Conseil supérieur de la fonction militaire

Rôle de l’institution

L’Armée, en raison du pouvoir régalien qu’elle incarne, ne permet pas aux militaires de constituer des syndicats ni de faire grève ou de manifester. Toutefois, le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a été créé en 1969 afin d’organiser l’expression des militaires dans un cadre différent du cadre hiérarchique. En effet, celui-ci n’est pas adapté ni conçu pour permettre un dialogue social ; dialogue qui est pourtant nécessaire, pour le gouvernement afin d’anticiper la réception de ses réformes, et pour les militaires afin de défendre leur condition.

L’élection de représentants n’a pas été retenue pour la composition du Conseil en raison du risque de dérive politique et des effets de campagne, ce qui serait incompatible avec le devoir de réserve des militaires. C’est la raison pour laquelle le tirage au sort a été choisi comme mode de sélection apolitique des membres du CSFM.

Il est composé de 42 militaires d’active, 16 représentants d’Associations professionnelles nationales de militaires (APNM) et 3 représentants d’associations de militaires à la retraite. Le Conseil est transversal à toutes les armées (Air, Terre, Mer, etc.). Les représentants des retraités ne sont pas tirés au sort mais élus en leur sein, quant aux membres d’APNM, ils sont nommés par le Ministre de la Défense. À l’origine, le nombre total de membres n’était que de 40, puis il a été étendu au fil des années.

Les membres exercent un mandat d’une durée de 2 années avec possibilité de le reconduire une fois jusqu’à 4 ans, et sont renouvelés par moitié tous les deux ans.

Le CSFM se réunit 2 fois par ans et émet des avis qui sont directement adressés au Ministère de la Défense et à l’État-major. Les thèmes abordés tournent autour des conditions de travail des militaires, leur moral et les impacts des éventuelles réformes envisagées par le gouvernement.

Il existe 7 Conseils de la fonction militaire (CFM), un pour chaque armée ou service interarmées. Il existe également des Commissions participatives rattachées à un CFM qui visent à faire remonter les souhaits des militaires.

L’administration du CSFM est assurée par le Secrétariat général qui organise les tirages au sort, les réunions entre les membres et les deux sessions plénières annuelles. Il est composé de 8 salariés à plein temps.

Procédure de sélection

La représentativité se base sur deux ensembles de critères : l’armée ou le service interarmées (7) et le grade (regroupé en trois catégories : officier (20%), sous-officier (70%), et militaire du rang (10%)). Si, à l’issue du premier tirage au sort, l’une des catégories n’a pas de représentant, alors un second tirage au sort partiel peut avoir lieu.

Dans un premier temps, les membres des CFM sont tirés au sort parmi les volontaires tous les 2 ans. Cette procédure est effectuée par le CSFM lui-même, plutôt que par un tiers. Elle est publique et tous les militaires peuvent y assister s’ils le souhaitent.

Les membres du CFM nouvellement élus sont formés pendant 2 à 5 jours sur le droit et l’expression en groupe et en public.

À l’issue de cette période de formation, les membres du CSFM sont élus par et parmi les membres des CFM. Contrairement à des élections classiques, les candidats ne présentent pas un programme mais ne font que résumer leur parcours, indiquant en quoi ils pourraient constituer de bons représentants de leurs pairs.

Avant 2005, les membres du CSFM étaient tirés au sort parmi les membres des CFM.

Fonctionnement

Le CSFM détermine lui-même son ordre du jour, bien qu’à ses débuts, c’était le Ministère de la Défense qui s’en chargeait directement. Les CFM ont chacun la faculté d’ajouter des points à l’ordre du jour, tout comme un tiers des membres du CSFM.

Une fois arrivés au CSFM, les représentants militaires reçoivent une courte formation afin de mieux appréhender les enjeux juridiques et budgétaires des questions traitées.

Des groupes de travails de 10 à 15 membres sont constitués afin de travailler sur des sujets précis (déterminés par le CSFM) et proposer des avis qui seront ensuite examinés par les sessions plénières du CSFM.

Un groupe de liaison de 18 membres permet de fluidifier la relation et l’échange d’informations entre le CSFM et le Ministère de la Défense entre les sessions. Cela est notamment utile en cas de crise, comme ce fut le cas en 2013 avec les défaillances du logiciel de paie des militaires.

Les membres des groupes de travail et du groupe de liaison sont sélectionnés par le Secrétariat général du CSFM sur la base de critères de représentativité (il faut au minimum qu’un membre de chacune des 4 armées soit présent).

Le cycle de la concertation (qui a lieu 2 fois par an), se déroule ainsi :

  • Les 400 membres des CFM sont réunis pendant une journée au cours de laquelle le ministère fait part des projets de loi qui sont envisagés pour réformer le statut de militaire.
  • Pendant 1 mois, les membres des CFM diffusent les informations auprès de leurs camarades et recueille leurs avis.
  • Chaque CFM se réunit pendant 1 journée de réunion préparatoire, au cours de laquelle une première délibération a lieu sur les sujets traités, et il y a émission d’un avis qui servira de base aux délibérations du CSFM.
  • Pendant 1 semaine, le CSFM tient une réunion plénière, qui se subdivise en 5 phases :
    • Phase d’information : les avis des CFM sont examinés, ainsi que les témoignages des personnels concernés, et les réponses du ministère
    • Phase de réflexion : les membres du CSFM sont scindés en 6 groupes égaux, qui vont étudier, chacun de leur côté, les projets de loi envisagés. Les propositions des différents groupes sont ensuite mises en commun, et dont la popularité est mesurée grâce à un système de vote électronique.
    • Le comité de rédaction, composé des 6 rapporteurs des groupes ci-dessus et des secrétaire général et de section du CSFM, a pour but de synthétiser toutes les propositions émises par le CSFM sur les sujets traités.
    • Phase d’indentification : le CSFM vote les avis rédigés par le comité de rédaction afin de les inscrire à l’ordre du jour. Durant cette phase, des représentants du ministère viennent engager une pré-discussion sur les sujets conflictuels.
    • La phase de clôture consiste à discuter avec le Ministre de la Défense sur les conclusions du CSFM. En outre, durant cette phase, des questions de militaires externes au CSFM peuvent être présentées au ministre.
  • À l’issue des sessions plénières, des réunions sont organisées dans les différentes armées afin que les représentants (membres des CFM) expliquent les délibérations à leurs camarades et en profitent pour recueillir leurs avis.

Conclusions

L’usage du tirage au sort dans le CSFM s’est imposé comme la seule solution technique permettant de répondre à toutes les contraintes particulières qui entourent la représentation d’un corps devant rester apolitique et n’ayant pas de moyen d’exprimer son insatisfaction par la grève ou les manifestations.

Les méthodes de délibérations du CSFM sont très proches d’autres modèles de processus délibératif :

  • La formation préalable à la délibération est utilisée dans une majorité de processus délibératif. Il est à noter que la formation est particulièrement importante pour le CSFM car il s’agit aussi d’un moment d’échange au cours duquel les membres du CFM éliront les représentants qui siégeront au CSFM.
  • Comme les Conseils citoyens, il y a une phase d’échange avec la population d’ensemble après les délibérations afin d’expliquer les conclusions du CSFM aux militaires d’active et de recueillir leur avis.

Une caractéristique intéressante qui ressort du CSFM est l’unité des avis rendus. Même si un membre du CSFM désapprouve personnellement un avis, il n’en fera rien savoir à l’extérieur et défendra la position du CSFM. Cela n’est pas sans rappeler le système de gouvernement directorial de la Confédération Suisse.

Si le CSFM remplit son rôle de représentativité et de délibération, il n’en demeure pas moins que le dialogue avec les politiques du Ministère de la Défense reste un exercice périlleux, car il oppose deux mondes qui n’emploient pas les mêmes codes. D’un côté les militaires usent de leur légitimité pour parler sans ambages des problèmes qui les touchent, et de l’autre les politiques ne supportent pas l’imprévisibilité des membres du CSFM qui n’ont pas toujours les positions « attendues » ou plus consensuelles des syndicats traditionnels.

Malgré son efficacité, le CSFM ne jouit pas d’une grande visibilité en dehors du monde militaire, et ne s’est pas imposé comme un modèle réplicable à d’autres sphères politiques. Peut-être que le milieu politique traditionnel a pu mesurer la difficulté de dialoguer et d’influencer de telles instances tirées au sort et se résout donc à cantonner cette méthode aux problématiques qui ne peuvent pas être résolues par d’autres moyens (ce qui est le cas du CSFM).

Il en ressort donc que cet exemple frappant d’institutionnalisation du tirage au sort sur une grande durée (près de 50 ans), en France, dans une grande corporation (l’armée), mérite d’être connu d’un maximum de citoyens afin d’en démontrer tous les aspects positifs en termes de délibération et d’impact sur la décision publique.

Sources

Dimitri COURANT – Délibération et tirage au sort au sein d’une institution permanente. Le Conseil supérieur de la fonction militaire

https://www.defense.gouv.fr/csfm

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